📋 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

PROFIA – Service d'accompagnement scolaire par IA

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service PROFIA, opéré par la société PROFIA EDU SAS exploitant la marque PROFIA® (« le Prestataire »).

PROFIA est un service d'accompagnement scolaire numérique utilisant l'intelligence artificielle pour soutenir l'apprentissage et favoriser l'autonomie des élèves.

2. Définitions

« PROFIA » ou « le Service » : la plateforme d'accompagnement scolaire numérique reposant sur une intelligence artificielle éducative.

« Prestataire » : PROFIA EDU SAS exploitant la marque PROFIA®.

« Client » : la personne physique ou morale qui souscrit au Service.

« Utilisateur » : la personne bénéficiant de l'accès au Service. Lorsqu'il s'agit d'un mineur, l'accès est accordé sous la responsabilité du Client.

« Structure » : tout Client personne morale souscrivant pour un ou plusieurs Utilisateurs.

3. Objet

Les CGV définissent les modalités d'accès, d'utilisation et de vente du Service.

4. Nature du Service

PROFIA est un service d'accompagnement scolaire numérique basé sur une intelligence artificielle éducative conçue pour favoriser la compréhension, l'autonomie et le raisonnement des Utilisateurs.

Le Service constitue un complément au travail scolaire. Il ne se substitue ni aux enseignements scolaires, ni à un professionnel de santé, ni à un service d'urgence.

5. Approche pédagogique

PROFIA applique une méthode visant à développer la compréhension et l'autonomie. L'intelligence artificielle guide l'Utilisateur par un accompagnement progressif basé sur des explications, questionnements et pistes de réflexion.

Le Service ne fournit pas directement les solutions aux exercices lorsque cela irait à l'encontre de l'apprentissage.

6. Limites de l'intelligence artificielle

Le Client est informé que l'intelligence artificielle peut produire des erreurs ou interprétations inexactes. L'Utilisateur doit conserver son esprit critique et vérifier les informations si nécessaire.

7. Inscription et responsabilité

L'accès au Service nécessite la création d'un compte par le Client. Lorsqu'un Utilisateur est mineur, l'inscription doit être réalisée par son représentant légal, qui demeure responsable de l'utilisation du Service.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à encadrer l'usage du Service par tout Utilisateur mineur.

8. Règles d'utilisation

L'accès est strictement personnel. Le Service doit être utilisé dans un cadre éducatif. Sont interdits les contenus inappropriés, notamment violents, sexualisés, illégaux ou sans lien avec l'objet éducatif.

En cas de non-respect, le Prestataire peut suspendre ou supprimer l'accès dans les conditions prévues à l'article 15.

9. Formules, abonnements et tarifs

Le Service est accessible par abonnement mensuel au tarif de 19 € TTC/mois par enfant. L'accès au Service est illimité dans le cadre d'un usage pédagogique conforme à l'objet du Service. Le Prestataire se réserve le droit de limiter temporairement l'accès en cas d'usage manifestement excessif ou détourné (utilisation automatisée, sollicitations sans lien avec l'accompagnement scolaire, etc.).

Essai gratuit

Un essai gratuit de 7 jours est proposé lors de la première inscription d'un enfant. Une carte bancaire est requise pour activer l'essai. Aucun prélèvement n'intervient pendant la période d'essai.

Le Client peut arrêter l'essai à tout moment depuis son espace personnel (rubrique Paramètres). L'accès au Service est maintenu jusqu'à la fin des 7 jours.

Chaque compte parent bénéficie d'un maximum de 3 périodes d'essai, quel que soit le nombre d'enfants inscrits. Un enfant ayant déjà bénéficié d'un abonnement payant ne déclenche pas de nouvelle période d'essai en cas de réinscription. Au-delà de 3 essais utilisés, toute nouvelle inscription d'enfant entraîne un prélèvement immédiat. Le Client peut contacter le service client pour toute demande exceptionnelle.

Abonnement payant

Sans arrêt de l'essai, le premier prélèvement de 19 € TTC par enfant intervient le 8ème jour. Les prélèvements suivants interviennent tous les mois à cette même date par carte bancaire.

Désinscription d'un enfant

Le Client peut désinscrire un enfant à tout moment depuis son espace personnel (rubrique Paramètres). L'accès au Service est maintenu jusqu'à la fin de la période payée.

Le compte parent reste actif même sans abonnement enfant en cours. Le Client peut réinscrire un enfant ultérieurement.

Droit de rétractation

10. Protection des mineurs

Le Service intègre un dispositif de détection automatisé pour la sécurité des mineurs. En cas de propos révélant un risque grave (détresse, harcèlement, violence, abus, etc.), une alerte est générée et le représentant légal désigné sur le compte parent peut être notifié.

Le Service n'est pas un service d'urgence. En cas de danger imminent, contacter les services d'urgence compétents (15, 17, 114, 119).

11. Protection des données personnelles (RGPD)

Le Prestataire traite les données personnelles conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ». Les informations détaillées sur la collecte, le traitement, la conservation et la sécurité des données sont disponibles dans la Politique de confidentialité, consultable sur www.profiaedu.fr/confidentialite.

Responsable de traitement : PROFIA EDU SAS au capital de 5 000 €. Contact : contact@profiaedu.fr – Site web : www.profiaedu.fr

Données collectées : identification, usage, conversations, alertes sensibles, facturation, données techniques et pédagogiques, adresse IP.

Finalités : fournir le Service, adapter l'accompagnement, assurer la facturation, garantir la sécurité des Utilisateurs, améliorer le Service, détecter les abus.

Base légale : exécution du contrat, obligation légale, intérêt légitime.

Hébergement : données hébergées dans l'Union européenne (OVH, Roubaix). Certaines données peuvent transiter hors UE pour traitement par l'IA, sans stockage permanent, avec garanties conformément à l'article 46 du RGPD (clauses contractuelles types, minimisation, pseudonymisation).

Durées de conservation :

Suppression du compte (droit à l'effacement – article 17 du RGPD) :

Le Client peut supprimer son compte depuis son espace personnel (Paramètres). Si un abonnement est en cours, l'accès est maintenu jusqu'à la fin de la période payée. L'effacement des données intervient dans un délai maximum d'un mois suivant la fin de cette période. Les données de facturation et alertes sensibles sont conservées conformément aux obligations légales.

Droits : le Client et l'Utilisateur disposent des droits prévus par le RGPD (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité). Pour les exercer : contact@profiaedu.fr. Délai de réponse : 1 mois. En cas de réclamation : CNIL – www.cnil.fr.

12. Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• d'une utilisation non conforme du Service
• des erreurs ou inexactitudes de l'intelligence artificielle
• de l'absence de progrès scolaires
• d'interruptions temporaires du Service pour maintenance ou raisons techniques
• de pertes de données, sauf obligation légale contraire

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

13. Propriété intellectuelle

Le Service PROFIA, la marque PROFIA®, ses contenus et tous ses éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite.

14. Conditions spécifiques – Structures

Un devis personnalisé est établi et doit être accepté avant souscription. L'acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV.

Lorsqu'une Structure souscrit pour un ou plusieurs Utilisateurs :

• les accès sont limités au nombre convenu dans le devis
• la Structure est responsable de l'usage conforme du Service
• toute revente ou mise à disposition à des tiers est interdite
• des conditions particulières peuvent s'appliquer selon le devis

Autorisation parentale : conformément à l'article 8 du RGPD et à l'article 45 de la loi Informatique et Libertés, la Structure s'engage à recueillir l'autorisation d'au moins un titulaire de l'autorité parentale pour chaque Utilisateur mineur avant de lui donner accès au Service. Un modèle d'autorisation est fourni par le Prestataire sur demande.

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA, selon les modalités précisées dans le devis.

15. Résiliation et suspension

Résiliation par le Client

Le Client peut à tout moment désinscrire un enfant ou supprimer son compte depuis son espace personnel (rubrique Paramètres). La désinscription d'un enfant met fin à l'abonnement correspondant à la fin de la période en cours. La suppression du compte entraîne l'effacement des données dans les conditions prévues à l'article 11.

Suspension par le Prestataire

En cas de non-respect des présentes CGV, d'usage inapproprié, de fraude ou de non-paiement, le Prestataire peut suspendre l'accès au Service après notification au Client par email avec un préavis de 15 jours, sauf en cas de manquement grave nécessitant une suspension immédiate. En cas de suspension immédiate, le Client est informé par email dans les 24 heures avec indication du motif. Aucun remboursement n'est dû pour la période en cours.

Le Client peut contester la suspension en adressant sa réclamation au service client dans un délai de 15 jours à compter de la notification.

16. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Les modifications sont notifiées au Client par email au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. Les modifications touchant aux prix ou aux droits fondamentaux du Client nécessitent une acceptation expresse. Pour les autres modifications, la poursuite de l'utilisation du Service après le délai de 15 jours vaut acceptation. En cas de refus, le Client peut résilier son abonnement sans frais.

17. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : panne de serveurs, interruption des réseaux de télécommunications, catastrophe naturelle, décision gouvernementale ou indisponibilité du fournisseur d'intelligence artificielle.

18. Divisibilité

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses conservent leur pleine validité et leur plein effet.

19. Médiation et litiges

Les CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client recherche d'abord une solution amiable en contactant le service client à l'adresse contact@profiaedu.fr.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant, après démarche préalable écrite auprès du service client PROFIA EDU :

À défaut de solution amiable, compétence revient aux tribunaux français.

20. Acceptation

Avant souscription, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV. L'acceptation est formalisée par la validation de la case d'acceptation lors de la création du compte, le paiement après accès aux CGV, ou la signature d'un document y faisant référence (Structures).

Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.